Le critère de répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et EPCI à fiscalité propre en cas de modification du périmètre des EPCI ne peut être différent selon la date à laquelle ladite modification est intervenue sans créer une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.

Une réponse ministérielle précise que la redevance d'assainissement peut être recouvrée auprès du locataire ou du propriétaire, selon qu'il s'agit d'un assainissement collectif ou non.

Une réponse ministérielle précise que le délai de paiement des factures pour les petites collectivités territoriales ne peut être allongé, mais que des facilités de paiement ont été mises en place par le Trésor public.

Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.

Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).