Le monde du droit

Samedi 25 avril 2015

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Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public

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La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.

Aide publique aux partis et groupements politiques

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.

Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à interdire le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu a été déposée le 15 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

Les élections municipales de Thionville annulées par le Conseil d'Etat

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Le Conseil d’Etat annule les élections municipales de Thionville en Moselle, estimant que la distribution d'un tract deux jours avant les élections a pu affecter la sincérité du scrutin.

Moderniser l'organisation des élections : recommandations de l'IGA

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L'Inspection générale de l'administration a publié un rapport dans lequel elle y émet plusieurs propositions concernant la modernisation de l'organisation des élections.

Inégibilité d'un agent d'EFPL

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Un agent d'établissement public foncier local peut-il être déclaré inéligible ?

Qui a la qualité d'électeur ?

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Le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions directes communales.

Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Modalités d’élection et d’exercice du mandat de conseiller départemental et de la commission permanente du conseil départemental

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Une circulaire précise les modalités d’élection et d’exercice du mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente du conseil départemental.

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