Le monde du droit

Mardi 22 juillet 2014

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Elus

De la compétence du juge sur le bien-fondé du rejet d'un compte de campagne

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Il ne relève pas de l'office du juge de l'élection régulièrement saisi de statuer sur le bien-fondé du rejet d'un compte de campagne en l'absence de moyen soulevé en ce sens par le candidat. 

QPC : seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques

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Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes aux exigences de l'article 4 de la Constitution relatives au pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

Inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales : dépôt au Sénat

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A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.

Elections municipales : délai de comparution pour un délit de diffamation à l'encontre d'un candidat

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Une réponse parlementaire revient sur le délai de comparution pour un délit de diffamation commis à l’encontre d’un candidat aux élections municipales.

Droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information des communes de plus de 3.500 habitants

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Une réponse ministérielle explique les règles applicables en matière de droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information des communes de plus de 3.500 habitants.

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : adoption par le Sénat en 1ère lecture avec modifications

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Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2014.

Propagande sur Facebook par un élu la veille d'une élection : altération du scrutin

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Altération du scrutin en cas de publication de documents de propagande sur Facebook la veille d'une élection municipale.

Diffamation et injures publiques à l'égard d'une personnalité politique

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La Cour de cassation considère que les propos tenus, à l'égard d'une femme politique, dans un magazine, sont diffamatoires et injurieux en ce qu'ils portent atteinte à son honneur et à sa considération.

Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques

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Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques, ainsi que les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le versement d'un don, d'une cotisation ou d'une cotisation d'élu.

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