Le monde du droit

Jeudi 30 octobre 2014

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Elus

Représentation des collectivités territoriales au sein des collèges et lycées

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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et d'un décret relatif la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.

Transmission d’une QPC portant sur l’incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire

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Les dispositions du code électoral qui restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives peuvent méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

Fondements d’inéligibilité de conseillers municipaux

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Le Conseil d’Etat répond à des griefs tirés de l’inéligibilité de conseillers municipaux et précise dans le même temps les qualités d’entrepreneur de services municipaux et de fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de chef de service, incompatibles avec les fonctions électives.

Représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

Statut juridictionnel du Chef de l'Etat : adoption au Sénat

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Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

Doter les groupes parlementaires d’un statut d’association : conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.

Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire

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Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.

Procédure de destitution du président de la République : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.

Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

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Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.

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