Le monde du droit

Samedi 29 novembre 2014

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Elus

Une imputation de communautarisme ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

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Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la première communautariste de France n'excède pas les limites de la liberté d'expression dans le contexte du débat démocratique.

QPC : incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire

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Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.

Rectification de résultats proclamés d'une élection municipale

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Il appartient à la seule juridiction administrative saisie d'une protestation de rectifier les résultats proclamés d'une élection municipale, dès lors qu'ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : adoption par l'AN en 2ème lecture avec modifications

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Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014.

Publication de la loi relative au statut juridictionnel du chef de l'Etat

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La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.

Statut juridictionnel du Chef de l’Etat : décision du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé négativement sur les dispositions de la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat relatives à la procédure devant la Haute Cour.

Définir une procédure de destitution d’un membre du Parlement : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014. 

Elections départementales 2015 : les dates du scrutin sont fixées

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Communication en Conseil des ministres des dates des élections départementales de mars 2015 et des dispositions nouvelles applicables à ce scrutin.

Validité du redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud

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Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.

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