Le monde du droit

Dimanche 01 mai 2016

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Non-renvoi de QPC : pas d'excuse de provocation pour éviter l'incrimination d'injure publique envers un élu

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L'incrimination pour injure est en l'espèce proportionnelle en raison des personnes visées et du contexte dans lequel les propos injurieux ont été tenus. En conséquence, la QPC ne présente pas de caractère sérieux ce qui exclue sa transmission au Conseil constitutionnel.

La portée amplifiée des propos diffamatoires tenus par un élu

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Des propos diffamatoires tenus en conseil municipal par le maire sont constitutifs d'un abus de pouvoir, à raison de la fonction qu'il occupe et du lieu à l'occasion de laquelle ils ont été tenus, ayant permis une plus large divulgation.

Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : validation par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Une réclamation portée devant la commission des sondages doit être en lien avec l'élection présidentielle

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Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.

Rémunération des élus locaux : dépôt à l’AN

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Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la rémunération des élus a été déposée à l’Assemblée nationale.

Organiser les élections législatives en même temps que l’élection présidentielle : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l’élection présidentielle.

Proposition de loi organique modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive

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La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.

Proposition de loi ordinaire modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive

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L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.

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