Le monde du droit

Lundi 02 mars 2015

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Métropole de Lyon : découpage des circonscriptions législatives dans les limites cantonales

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Le ministère de l'Intérieur, interrogé sur les incidences du nouveau découpage des circonscriptions législatives concernant la future métropole de Lyon, a répondu que la délimitation continuait à respecter les limites cantonales.

Conseil municipal : temps de parole des conseillers municipaux

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Le ministère de l'Intérieur répond le 15 janvier 2015 à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson le 7 août 2014 sur la question de savoir si le règlement intérieur d'un conseil municipal peut prévoir le temps de parole des élus lors des séances.

Notion de taxe d'habitation permettant d'être éligible dans une commune

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La déclaration domiciliaire d'une adresse correspondant à une maison de retraite privée, dans laquelle un candidat travaille mais dans laquelle il ne réside pas n'ouvre pas droit à inscription au rôle des contributions directes à raison de la taxe d'habitation permettant de remplir les conditions d'éligibilité dans cette commune.

Tweet posté à l'encontre d'une femme politique constitutif d'une injure publique envers particulier

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La diffusion d'un tweet injurieux à l'encontre d'une femme politique constitue une injure publique envers particulier lorsqu'il n'est pas posté en raison des fonctions de cette dernière.

Les cadres des SDIS et ceux des CDG peuvent se présenter aux élections municipales

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Les cadres des SDIS et ceux des CDG de la fonction publique territoriale n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.231 du code électoral relatifs aux règles d'inéligibilité au conseil municipal.

Attribution des sièges aux conseillers municipaux

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Le Conseil d'Etat valide l'élection d'un candidat au conseil municipal, annulée en raison d'un mauvais calcul du nombre de sièges attribués. 

Annulation des élections municipales en raison de manœuvres frauduleuses ayant induit en erreur les candidats

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La commission de manoeuvres frauduleuses ayant induit en erreur des candidats aux élections municipales justifie l'annulation des élections et l'inéligibilité des candidats responsables.

Diffamation envers un particulier et non envers une personne publique

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La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.

Représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération : adoption en 2ème lecture au Sénat

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Le Sénat a adopté en deuxième lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

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