Le monde du droit

Mercredi 24 août 2016

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Entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.

Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales : les lois sont publiées

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Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Manquements aux règles de financement des campagnes électorales conduisant à une inéligibilité temporaire

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Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.

Propagande électorale la veille du scrutin via les réseaux sociaux

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La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.

Validation des élections municipales de Noisy-le-Grand

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Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.

Rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales : adoption définitive par le Parlement de trois propositions de loi

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Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Création de conseils municipaux et régionaux des jeunes : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes a été déposée au Sénat le 16 juin 2016.

Droits à pension de retraite des élus locaux

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Le ministère des Affaires Sociales apporte des précisions concernant les cotisations versées au régime général de sécurité sociale par les élus locaux qui relèvent ou ont relevé d'un régime spécial dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'annulation de l'élection d'un conseiller départemental dans le cadre d'un binôme de candidats doit conduire à annuler l'élection des deux candidats

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Lorsque le juge annule l'élection d'un des deux conseillers départementaux dans le cadre d'un binôme de candidats, il doit procéder à l'annulation du deuxième même lorsque l'annulation est motivée par l'inéligibilité d'un seul des deux membres binômes.

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