Le monde du droit

Mercredi 27 mai 2015

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Calcul de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques

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Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques.

Utilisation de Facebook comme outil de propagande électorale

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L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, au regard du statut pubic de la page.

Non-renvoi de QPC : la procédure devant la CNCCFP porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

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Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Le 21 mai 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015.

Ratification de l'ordonnance sur l'élection des conseillers métropolitains de Lyon : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Adoption au Sénat, en première lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Elections municipales de Pontault-Combault : annulation du scrutin

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Le Conseil d'Etat confirme l'annulation des élections municipales de Pontault-Combault.

Rejet d'un compte de campagne en raison de l'omission de frais de publication

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Le Conseil d'Etat confirme la décision de la CNCCFP qui a rejeté le compte de campagne d'un candidat en raison de l'omission dans celui-ci de dépenses relatives à des publications financées par une société privées ayant servi de propagande au candidat.

Confirmation de l'annulation des élections municipales de Clichy-la-Garenne

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Les élections municipales de Clichy-la-Garenne ont été annulées en raison d'une manoeuvre ayant induit en erreur une partie des électeurs.

Régime juridique des questions diverses des réunions de conseil municipal

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Seules les questions de faible importance peuvent être traitées au titre des questions diverses.

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