Le monde du droit

Mercredi 03 septembre 2014

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Caractérisation de la prise illégale d'intérêt et du détournement de fonds publics

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La Cour de cassation confirme la condamnation de Gaston Flosse pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en apportant des précisions sur la caractérisation des délits.

Date des élections sénatoriales

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Le Sénat publie une actuallité sur l'élection des sénateurs qui aura lieu le 28 septembre 2014.

Elections à l'assemblée de la Polynésie française : rejet des recours

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Le Conseil d’Etat rappelle que l’office du juge de l’élection consiste non pas à apprécier si un électeur remplit effectivement la condition de domicile exigée par le code électoral, mais à rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin.

Elections départementales : pour une abrogation du nouveau mode de scrutin

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger le nouveau mode de scrutin des élections départementales.

Confidentialité du vote : la taille de l'enveloppe du bulletin de vote en question

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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur sur le respect de la confidentialité du vote.

Prise illégale d'intérêts et sociétés publiques locales

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Le ministère de l'Intérieur indique que l’élu membre du conseil d’administration d’une société publique locale doit s'abstenir de participer aux délibérations ou aux travaux préparatoires relatifs à sa désignation comme mandataire de la collectivité au sein de la société ainsi qu'à la rémunération ou à tout avantage qu'il perçoit.

Interdiction par le maire de distribuer des tracts et prospectus

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Un arrêté municipal interdisant la distribution de tracts et prospectus, a été jugé valide par la Cour de cassation comme ne portant pas atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.

Suppression du recours aux machines à voter pour les élections générales : dépôt d'une proposition de loi

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Une proposition de loi vise à supprimer l'article L. 57-1 du code électoral et d'interdire le recours à des urnes électroniques dans les futurs scrutins généraux car il revient aux seuls citoyens de contrôler l'ensemble des opérations électorales.

Condamnation relative à un montage raciste visant une ministre sur Facebook

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Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.

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