Le monde du droit

Mardi 31 mai 2016

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Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps a été déposée au Sénat le 9 mai 2016.

Calendrier électoral 2017

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Présentation du calendrier électoral 2017, qui concerne l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.

Non-renvoi de QPC : pas d'excuse de provocation pour éviter l'incrimination d'injure publique envers un élu

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L'incrimination pour injure est en l'espèce proportionnelle en raison des personnes visées et du contexte dans lequel les propos injurieux ont été tenus. En conséquence, la QPC ne présente pas de caractère sérieux ce qui exclue sa transmission au Conseil constitutionnel.

La portée amplifiée des propos diffamatoires tenus par un élu

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Des propos diffamatoires tenus en conseil municipal par le maire sont constitutifs d'un abus de pouvoir, à raison de la fonction qu'il occupe et du lieu à l'occasion de laquelle ils ont été tenus, ayant permis une plus large divulgation.

Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : validation par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Une réclamation portée devant la commission des sondages doit être en lien avec l'élection présidentielle

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Le sondage concernant notamment l'engagement des candidats à l'élection présidentielle de 2017, au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ayant lieu 19 mois avant l'élection présidentielle est sans rapport avec elle et ne peut donc faire l'objet d'une réclamation devant la commission des sondages établie à cet effet.

Rémunération des élus locaux : dépôt à l’AN

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Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la rémunération des élus a été déposée à l’Assemblée nationale.

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