Le monde du droit

Jeudi 02 octobre 2014

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Obligations de transparence des élus locaux

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Le ministre de l’Intérieur précise l’avis du gouvernement sur les obligations des élus locaux d’établir une déclaration annuelle des indemnités perçues.

Pour une amélioration du fonctionnement des institutions

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.

Pour une transparence du financement des partis politiques

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.

Faculté de déclarer inéligible un candidat

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Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Déchéance de plein droit de Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat

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Les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et sont déchues de plein droit de leur qualité de membre du Sénat.

Doter les groupes parlementaires d’un statut d’association : adoption à l'Assemblée nationale

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Les députés ont déposé une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.

Caractérisation de l’infraction pénale de faux relative aux inscriptions sur les listes électorales

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Il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et si elle est délivrée par une administration publique.

La fixation du nombre d'adjoints ou de vice-présidents peut-elle se dérouler lors de la même séance que leur élection ?

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Une réponse ministérielle précise les conditions de désignation des adjoints au maire dans les communes et des vice-présidents dans les EPCI

Autoriser l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

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