Le monde du droit

Jeudi 23 octobre 2014

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Elus

Transmission d’une QPC portant sur l’incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire

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Les dispositions du code électoral qui restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives peuvent méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

Statut juridictionnel du Chef de l'Etat : adoption au Sénat

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Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

Doter les groupes parlementaires d’un statut d’association : conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.

Renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire

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Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.

Procédure de destitution du président de la République : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.

Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

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Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.

Limites admissibles de la liberté d’expression : critique, par un administré, de l'action du maire

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Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire ne caractérisent pas la diffamation.

Définition du délit de prise illégale d’intérêts dans les communes de 3.500 habitants

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Dérogations prévues par le code pénal à la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes de 3.500 habitants au plus.

Caractérisation de la diffamation

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Les propos imputant aux membres d’un parti politique des pratiques consistant à favoriser l'alcoolisme de populations à des fins électoralistes sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération et caractérisent ainsi une diffamation.

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