Le monde du droit

Dimanche 21 décembre 2014

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Pour une réélection de l’exécutif par le conseil municipal recomposé après une élection partielle complémentaire

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif.

Représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération : adoption en 1ère lecture à l'AN

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L'Assemblée nationale a adopté  en première lecture, avec modifications, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

Notion de mandat spécial d'un élu local

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Le mandat spécial comprend "toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse".

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : adoption définitive à l'AN

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Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale : décision du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a censuré certains points de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.

Modalités de la procédure de référendum d’initiative partagée

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Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et portant sur la procédure de référendum d’initiative partagée.

Inéligibilité des gardes-champêtres et compatibilité de la qualité de réserviste de la gendarmerie aux fonctions de conseiller municipal

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Si un garde champêtre commun à plusieurs communes doit être regardé comme étant atteint par l'inéligibilité édictée par l'article L. 231 du code électoral, la qualité de réserviste de la gendarmerie nationale n'est en revanche pas incompatible avec un mandat électoral, sous réserve que l'élu concerné n'exerce pas cette activité au sein de sa circonscription électorale.

Section de commune : qualité d’électeur

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La qualité d'électeur d'une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi et non à l'inscription sur une liste des électeurs de la section.

Mise à la disposition d’un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune

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Il ne peut être interdit à un conseiller municipal de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune.

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