Le monde du droit

Lundi 27 juin 2016

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Elections partielles des candidats aux élections de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

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Un candidat à l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle il s'est présenté, briguer un mandat de même nature.

Election d'un conseillé régional annulée pour défaut de justification d'une domiciliation effective

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L'élection d'un conseillé régional qui n'a pas respecté toutes les conditions prévues par le code électoral et notamment, qui n'a pas justifié d'une domiciliation effective dans la région, est annulée.

Droit de vote obligatoire et vote blanc : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 mai 2016.

Dotation particulière "élu local" pour 2016 réservée aux petites communes rurales

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Le ministre de l'Intérieur a présenté une note d’information le 10 mai 2016 relative à la dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2016 réservée aux petites communes.

Clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours a été déposée au Sénat le 25 avril 2016.

Rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Adoption en première lecture par les députés de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Irrégularité des bulletins de vote des conseillers régionaux comportant le nom du président de leur parti politique

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Les bulletins de vote qui mentionnent d'autres noms que celui des candidats, tel que le nom du président de leur parti, sont irreguliers. Mais cette mention irrégulière peut rester sans conséquence si elle n'induit pas les électeurs en erreur quant à l'identité des candidats.

Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps a été déposée au Sénat le 9 mai 2016.

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