Le monde du droit

Jeudi 29 septembre 2016

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public Elus

Elus

Egale répartition des âges sur les listes électorales : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales a été déposée au Sénat.

Affaire Bygmalion : condamnation d’un journal pour diffamation

Envoyer Imprimer PDF

Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".

Mention d’un parti politique sur un bulletin de vote

Envoyer Imprimer PDF

Le fait pour un binôme de porter sur ses bulletins de vote la mention d’un parti politique constitue une manœuvre susceptible d'induire en erreur les électeurs souhaitant apporter leur soutien au binôme investi par le parti politique.

Consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.

Conseil municipal : modification par le maire du PV rédigé par un secrétaire de séance

Envoyer Imprimer PDF

Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance du conseil municipal.

Caractérisation d'un détournement de fonds publics et exception préjudicielle de débet

Envoyer Imprimer PDF

Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.

Election présidentielle : recommandation du CSA aux services de radio et de télévision

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du président de la République.

Effet de l'annulation du premier tour des élections des conseillers départementaux

Envoyer Imprimer PDF

L'annulation des opérations du second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.

Conséquence de l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons

Envoyer Imprimer PDF

L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral. 

Page 1 sur 76