Le monde du droit

Samedi 28 mars 2015

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Rendre obligatoire la participation au vote : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.

Incidences du droit d'inscription des observations au PV des élections municipales

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L'impossibilité, faite à un candidat aux élections municipales, de faire inscrire au procès-verbal des élections une observation ne justifie pas l'annulation des opérations électorales, au regard de l'absence d'atteinte portée à la sincérité du scrutin.

Complément à la loi réformant les modes de scrutin locaux : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Un renforcement du statut de l'élu local : adoption définitive par le Parlement

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La proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a été adoptée par le Parlement après passage en CMP le 19 mars 2015.

Majoration d'indemnités des élus des anciens chefs-lieux de canton

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Un décret maintien la majoration d'indemnité de fonction des élus de communes chefs-lieux de canton.

Elections municipales de communes de moins de 1.000 habitants : élu à l’ancienneté

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Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1.000 habitants, lorsque deux candidats obtiennent un nombre de suffrages identiques, l'élection est acquise au plus âgé.

Condamnation en cassation des époux Tibéri pour fraude électorale

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La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a condamné les époux Tibéri dans l'affaire des faux électeurs dans le 5ème arrondissement de Paris.

Interdiction de diffuser un message de propagande électorale sur Facebook

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La diffusion, par une candidate élue, d'un tract et d'un message de propagande électorale sur Facebook, de nature à altérer les résultats du scrutin, justifie l'annulation des élections municipales.

Interdiction de l'utilisation de données personnelles d'abonnés à des fins politiques

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Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.

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