Le monde du droit

Mardi 29 juillet 2014

Vous êtes ici : Secteur public Culture-com

Culture-communication

Répartition des bandes de fréquences

Envoyer Imprimer PDF

Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.

Commission européenne : TVA sur les manifestations sportives en France

Envoyer Imprimer PDF

La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité

Envoyer Imprimer PDF

Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.

Régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle : non lieu à renvoi d'une QPC

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.

Service de radiodiffusion : éviction irrégulière de la procédure d'autorisation d'exploitation

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités de fixation du préjudice subi par un service de radiodiffusion évincé irrégulièrement de la procédure d'autorisation d'exploitation.

CCN du cinéma : extension envisagée

Envoyer Imprimer PDF

Encadrement des conditions de la vente à distance des livres : adoption en 2ère lecture au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été adoptée sans modifications en 2eme lecture par le Sénat le 26 juin 2014.

Page 1 sur 32

Online Discount Kamagra
Generic Cialis Pills
Best Cialis Price
25mg Viagra
25mg Viagra