Le monde du droit

Samedi 13 février 2016

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Culture-communication

Nomination de la présidente de France Télévisions : rejet des recours

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Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la nomination de Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions.

Acceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau

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L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.

Liste des métiers d'art

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Cession d’œuvres entre musées publics : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à faciliter la cession d’œuvres entre musées publics a été déposée à l’Assemblée nationale.

République numérique : adoption à l'AN en 1ère lecture

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Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés en première lecture.

Démantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural

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Le ministère de l’Economie s'est prononcé sur les dispositions qu’il entend prendre pour veiller au démantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural.

Droit de préemption sur les œuvres d’art sans incidence sur leur libre circulation dans l’UE

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Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.

Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : adoption en 1ère lecture par l'AN

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La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

Crédit d’impôt cinéma : taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques avec un budget de production inférieur à 4 M€

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L’administration fiscale précise que le taux du crédit d’impôt cinéma est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d’euros.

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