Le monde du droit

Samedi 25 avril 2015

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Culture-communication

Feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence

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Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence.

Réglementation des blasons communaux

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Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.

Indemnisation du chômage : champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.

CJUE : rencontres sportives en streaming contre droit exclusif de retransmission de l'organisme de radiodiffusion

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Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").

Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte

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Sept propositions pour améliorer le financement des lieux de culte et les relations entre les élus locaux et les représentants des religions.

Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

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Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.

Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

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Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.

Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée

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Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.

Modifications des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique

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Transfert des dispositions réglementaires relatives au transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.

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