Le monde du droit

Mercredi 01 avril 2015

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Culture-communication

Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte

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Sept propositions pour améliorer le financement des lieux de culte et les relations entre les élus locaux et les représentants des religions.

Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

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Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.

Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

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Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.

Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée

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Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.

Modifications des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique

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Transfert des dispositions réglementaires relatives au transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.

Extension de la CCN de la production cinématographique annulée

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La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.

CEDH : liberté d'expression et offense à personne morale exerçant l'autorité publique

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La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.

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