Le monde du droit

Samedi 22 novembre 2014

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Culture-communication

Mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs

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Publication d'une circulaire relative à la mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs.

Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par l'AN

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Adoption par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014 d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

QPC : droit de retenir des oeuvres d’art proposées à l’exportation

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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution  l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art qui instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des objets présentant un intérêt historique ou artistique dont l'autorisation d'exportation a été refusée en application de l'article 1er de la même loi.

Régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques

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Un décret simplifie et clarifie le régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques, et adapte l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.

Exposition Our body : nullité du contrat d’assurance et manquement au devoir de conseil de l’assureur

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Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque d’annulation de l’exposition litigieuse.

TUE : marque Laguiole

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La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.

France Connect : un identifiant unique pour accéder à toutes les administrations en ligne

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La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.

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