Le monde du droit

Mardi 28 juin 2016

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public Culture-com

Culture-communication

CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

Envoyer Imprimer PDF

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption à l'AN après CMP

Envoyer Imprimer PDF

Adoption par les députés du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, après passage en Commission mixte paritaire.

Absence de caractère outrageant et diffamatoire d'une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal

Envoyer Imprimer PDF

La tribune d'un bulletin municipal rédigée par l'opposition peut être vive et polémique sans pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'elle ne soit pas publiée.

Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales

Envoyer Imprimer PDF

Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.

Obligation de déclaration d'enregistrement d'un bien culturel maritime

Envoyer Imprimer PDF

La découverte d'un bien culturel martime doit faire l'objet d'un enregistrement quand bien même cette découverte résulterait de prospections qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative.

Le juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative concernant la contestation d'une tribune dans le bulletin municipal

Envoyer Imprimer PDF

Le juge des référés est tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution des décisions administratives et, ainsi, ne peut enjoindre au maire de retirer la note contestée sous la tribune du bulletin municipal que le maire avait décidé de maintenir dans une décision administrative.

Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel

Envoyer Imprimer PDF

Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.

Mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Publicité sur l'emprise des équipements sportifs

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.

Page 1 sur 49