Le monde du droit

Mercredi 23 juillet 2014

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Culture-communication

Commission européenne : TVA sur les manifestations sportives en France

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La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité

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Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.

Régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle : non lieu à renvoi d'une QPC

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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.

Service de radiodiffusion : éviction irrégulière de la procédure d'autorisation d'exploitation

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Le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités de fixation du préjudice subi par un service de radiodiffusion évincé irrégulièrement de la procédure d'autorisation d'exploitation.

CCN du cinéma : extension envisagée

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Encadrement des conditions de la vente à distance des livres : adoption en 2ère lecture au Sénat

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La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été adoptée sans modifications en 2eme lecture par le Sénat le 26 juin 2014.

Preuve de la publication des actes communaux

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La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

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