Le monde du droit

Jeudi 28 mai 2015

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Culture-communication

Tarif préférentiel pour la location d'une salle des fêtes

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Quelle possibilité pour une commune d'instaurer un tarif préférentiel pour la location d'une salle des fêtes, selon que la personne concernée a un lien avec la commune ?

Constitution de partie civile des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.

Création d'un office de tourisme par un groupement de communes

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Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par un groupement de communes pour créer un office de tourisme.

Contrôle du prix des livres

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Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique.

Le juge peut-il restituer des pièces saisies susceptibles d'appartenir au domaine public ?

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La juridiction d'instruction, saisie d'une demande de restitution de pièces placées sous scellés dans le cadre d'une information judiciaire, peut la rejeter lorsque celles-ci sont susceptibles d'appartenir au domaine public.

Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes

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Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes et des modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.

Tarif de location des infrastructures de téléphonie mobile en zone blanche

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales.

Contribution à la production audiovisuelle indépendante

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Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.

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