Le monde du droit

Samedi 28 février 2015

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Culture-communication

Extension de la CCN de la production cinématographique annulée

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La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des organisations signataires.

CEDH : liberté d'expression et offense à personne morale exerçant l'autorité publique

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La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.

Interdiction des campagnes de promotion des réalisations de la collectivité avant les élections

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La diffusion d'un bulletin municipal précédé d'un éditorial du maire prenant parti pour des candidats lui confère le caractère d'une campagne de promotion publicitaire, prohibée en amont des élections municipales.

Rendre payante la visite des lieux de culte ?

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Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.

Reprise du spectacle de Dieudonné

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Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.

Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par le Sénat

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Le 10 février 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Création de l'Agence du numérique

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Création par décret d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique".

Groupement d'amateurs ou entrepreneur de spectacles vivants ?

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Une association groupement d'amateurs n'est pas soumise au plafond annuel de six représentations imposé par la législation pour l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, non titulaire d'une licence.

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