Le monde du droit

Vendredi 30 janvier 2015

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Culture-communication

Groupement d'amateurs ou entrepreneur de spectacles vivants ?

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Une association groupement d'amateurs n'est pas soumise au plafond annuel de six représentations imposé par la législation pour l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, non titulaire d'une licence.

Contrat d’objectifs tripartite

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Objectifs pédagogiques et éducatifs auxquels les élus participent dans les établissements du second degré.

Droit d’utiliser un équipement sportif municipal par une association sportive

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Le maire d'une commune peut-il retirer à une association sportive le droit d'utiliser un équipement sportif municipal ?

Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par l'AN

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Le 20 janvier 2015, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Non-respect de la procédure d'annulation d'une subvention : le CNDS rappelé à l'ordre par le juge administratif

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La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.

Notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI

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La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?

 

Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

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Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.

Tarification des documents délivrés par la juridiction administrative

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative.

Mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques

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Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques.

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