Le monde du droit

Mercredi 17 décembre 2014

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Culture-communication

Le Conseil d’Etat refuse d’interdire le spectacle "Exhibit B"

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Saisi en référé, le Conseil d’Etat refuse à son tour d’interdire le spectacle "Exhibit B", qu’il estime être une dénonciation de l’apartheid qui ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine.

Un décor peut constituer un immeuble par nature et être inscrit au titre des monuments historiques

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Des panneaux de bois peints, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature.

Organiser l’accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l’accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux.

Prescription de l’action fondée sur la dégradation d’une œuvre au cours de son transport

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Si les actions pour avaries, pertes, retards ou autre en cours de transport sont prescrites dans le délai d'un an, cette règle est exclue au cas où les opérations de déplacement d’une œuvre objet d’un contrat de dépôt ne sont que l’accessoire de ce contrat.

Fixation du montant des prêts alloués aux bibliothèques municipales et départementales

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt.

Mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs

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Publication d'une circulaire relative à la mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs.

Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par l'AN

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Adoption par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014 d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

QPC : droit de retenir des oeuvres d’art proposées à l’exportation

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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution  l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art qui instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des objets présentant un intérêt historique ou artistique dont l'autorisation d'exportation a été refusée en application de l'article 1er de la même loi.

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