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Lundi 26 juin 2017

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Le nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct

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Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

En l’espèce, un marché de travaux public a été conclu entre un département et la société A. Le département a accepté l’intervention de la société B. en qualité de sous-traitante de la société A. et agréé ses conditions de paiement.
En raison de la liquidation judiciaire de la société A., le marché de travaux conclu par le département a fait l’objet d’une résiliation.
A la suite de cette décision de résiliation, la société B. a demandé au tribunal administratif de condamner le département à lui verser une certaine somme augmentée des intérêts légaux au titre de paiement direct ainsi que des dommages et intérêts.
Par jugement, le tribunal administratif a rejeté la demande.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 novembre 2015, annule le jugement et condamne le département à verser des sommes à la société B. mais rejette le surplus des conclusions présentées par la société.
Les juges du fond estiment que le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n'aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d'ouvrage, faute d'avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d'une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l'entreprise principale.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 avril 2017, casse et annule l’arrêt de la cour administrative d’appel au visa des articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige.
La Haute juridiction administrative rappelle que pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. La méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
Le Conseil d’Etat précise qu’en l’espèce faute d'avoir respecté une telle procédure, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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