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Samedi 23 septembre 2017

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Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

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Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

En 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec une société un contrat de location de quinze photocopieurs pour une durée de douze trimestres, moyennant un loyer trimestriel.
Par un courrier de juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier ce contrat à compter de décembre 2005.

Le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité contractuelle de résiliation.

Par un arrêt du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé ce jugement et rejeté l'ensemble des conclusions présentées par la société.

Dans une décision du 3 mars 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
Par ailleurs, il ajoute que si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.
En l’espèce, la Haute juridiction administrative relève que les conditions particulières du contrat litigieux prévoyaient qu'en cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le bailleur aurait droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la durée initiale de location majorée de 10 %. L’indemnité prévue par le contrat étant supérieure au loyer que le tribunal aurait continué à verser si le marché n’avait pas été résilié, le juge d’appel pouvait la considérer comme disproportionnée au regard du préjudice subi par la société.
Enfin, le Conseil d’Etat retient qu'en l'absence de toute demande de la société tendant à l'indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat, la cour administrative d’appel, en ne se prononçant pas sur ce point, a suffisamment motivé son arrêt.
Le pourvoi de la société est donc rejeté.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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