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Vendredi 23 juin 2017

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Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

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Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

Dans une question du 19 avril 2016, la députée Marie-Thérèse Le Roy s’est interrogée sur le mécanisme de représentation proportionnelle au plus fort reste. En effet, il lui est apparu que le recours à ce mécanisme constitue un obstacle majeur à l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Par conséquent, elle a demandé s'il ne serait pas envisageable de modifier le mode de calcul pour l'attribution des sièges, quitte à en augmenter le nombre, au sein des commissions communales d'appel d'offres de telle sorte que, conformément à l'esprit de la loi du 17 mai 2013, chaque groupe d'opposition y soit représenté par au moins un élu.

Dans une réponse du 28 février 2017, le ministère de l’Intérieur s’appuie sur l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales combiné aux dispositions de l’article L. 1414-2 du même code, ceux-ci prévoyant que siègent en commission d'appel d'offres (CAO) des membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le ministère se fonde également sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, plus précisément l'arrêt "Commune de Martigues" du 26 septembre 2012, dans lequel il a considéré que l'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respectait bien la volonté du législateur et garantissait l'expression du pluralisme des élus.

Par conséquent, le ministère de l’Intérieur rejette la suggestion de voir évoluer le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la CAO, cependant il reconnait que ce mode de désignation ne permet pas que soient représentées au sein de la CAO toutes les tendances siégeant au conseil municipal.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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