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Mercredi 29 mars 2017

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Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

Le 6 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur des précisions sur le cas d'une commune disposant d'une régie dotée de l'autonomie financière pour l'exploitation d'un équipement public. Il a précisé que cette commune vient de réaliser un autre équipement dont elle entend organiser l'exploitation dans le cadre d'une délégation de service public (DSP). Le sénateur lui a donc demandé si la régie peut postuler afin d'être retenue comme délégataire pour l'exploitation de cet équipement public nouveau.

Le 12 janvier 2017, le ministère lui a répondu qu’aucune disposition n'interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre concurrence. Il a rappelé que le Conseil d'Etat a souligné, dans un avis du mois de novembre 2000, qu'aucun texte ni principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de DSP.
Le ministère a toutefois souligné qu’une régie ne saurait se porter candidate à l'attribution d'une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement. En effet, la collectivité ayant la charge du service doit choisir entre deux modes de gestion, la gestion directe (régie) ou la gestion déléguée (DSP). Permettre à une régie de se porter candidate à l'attribution d'une DSP initiée par sa collectivité de rattachement reviendrait à nier, selon le ministère, les choix opérés par l'assemblée délibérante. Il a également ajouté que le lien direct qui existe entre la régie et sa collectivité de rattachement s'oppose à ce que la régie, qui n'est qu'une émanation de la collectivité, soit attributaire d'une délégation de service public initiée par cette même collectivité. Le ministère a conclu, qu’en conséquence, une régie communale ne peut se porter candidate à une DSP lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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