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Mercredi 29 mars 2017

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Achat public : désignation du comptable assignataire

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Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

Le 5 janvier 2017, la Direction des affaires Juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour la fiche technique portant sur le rôle et la désignation du comptable assignataire.

Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur.

Après avoir rappelé le rôle du comptable public et les conditions dans lesquelles il exerce son pouvoir de contrôle des dépenses publiques, le document précise les règles relatives à la désignation du comptable assignataire dans le cadre d’un marché public, d’une part, et dans le cadre d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage public, d’autre part.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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