LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Dans sa décision du 23 juillet 2012 relative à la subvention d'amélioration du service public, le Conseil d'Etat admet que les matériels subventionnés par la région puissent également  profiter aux activités concurrentielles des transporteurs bénéficiaires.

Par plusieurs délibérations de 1994, 1998 et 2001, la région Ile-de-France avait instauré un mécanisme d'aides financières aux collectivités territoriales visant à améliorer la qualité du service public de transport régulier de voyageurs. Lorsque les équipements acquis dans ce cadre (comme des véhicules neufs) étaient financés par l'entreprise exploitante du service public, l'aide lui était intégralement reversée par la collectivité territoriale. En 2004, la régularité de ce dispositif a été contestée par le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs qui a demandé l'abrogation des délibérations le régissant.

Le Président du Conseil régional ayant refusé, le juge administratif a été saisi de cette décision et l'a annulée en première instance et en appel. Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a confirmé cette solution en jugeant que le dispositif en cause était constitutif d'une aide d'Etat qui, n'ayant pas été préalablement autorisée par la Commission européenne, était illégale.

Elle ne vaut que dans le cas où l'activité subventionnée relève d'un monopole légal compatible avec le droit de l'Union européenne et sous réserve, ainsi qu'il est jugé en l'espèce, que l'opérateur qui l'a prise en charge n'exerce, même à titre accessoire, aucune activité sur un marché concurrentiel.

Cette solution trouvera à s'appliquer au motif que l'opérateur bénéficie d'un droit exclusif d'exploitation au terme de la convention de délégation qui lui a été consentie ou en relation avec la collectivité territoriale.