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Une communauté d'agglomération a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché alloti de collecte de déchets, en février 2012. Un candidat non retenu pour un lot a engagé un référé précontractuel. Dans un jugement du 14 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a annulé la procédure au motif que le rapport d'analyse des offres faisait apparaître que le mémoire du candidat choisi était seulement "presque complet" tandis que celui du candidat non retenu comportait un élément qui "devait être précisé". En conséquence, il appartenait dans une telle situation à la communauté d'agglomération, avant toute notation de ces deux offres, de faire application des dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics en invitant ces deux candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre.

Le Conseil d’Etat annule la décision. Dans un arrêt du 26 septembre 2012 a considéré que le juge des référés a "commis une erreur de droit, le pouvoir adjudicateur n'étant jamais tenu de procéder à une telle invitation lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes".