La résiliation d'un contrat doit être prononcée aux torts de la commune, quand celle-ci fait état de difficultés économiques sans pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général, ni en raison de l'abandon de son projet, ou de fautes que la société aurait commises.
Une commune avait passé un marché alloti pour la construction d'un gymnase. Or cette commune a arrêté le chantier par ordre de service pour des raisons administratives dans l'attente d'un ordre de service invitant à reprendre les travaux. Cependant, aucun ordre de service n'a été passé et la société en charge de la construction de l'équipement public a demandé à la commune de résilier le marcher et d'effectuer l'état des lieux et d'établir le décompte final.
Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la résiliation du marché devait être prononcée aux torts de la commune.
Le 18 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a débouté la commune de sa demande, en considérant que "si la commune fait état de difficultés tenant notamment à la non-réalisation, par la Maison familiale et rurale d'éducation et d'orientation, de ses engagements financiers, elle n'a pas pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général ni en raison de l'abandon de son projet, ni même du fait des fautes que la société aurait commises".
© LegalNews 2012 - La Rédaction
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