En réponse à la députée Marie-Jo Zimmermann qui souhaitait connaître les délais dont dispose une commune pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif (BEA), le ministre chargé des collectivités territoriales rappelle le 28 août 2012 qu'il n'existe aujourd'hui "aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public, ni aucune obligation spécifique lorsque l'occupation du domaine permet l'exercice d'une activité économique concurrentielle."
Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 décembre 2010, "en tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence".
Toutefois, "dans le silence des textes, l'autorité gestionnaire a la faculté de mettre en oeuvre une procédure de publicité et, le cas échéant, de mise en concurrence, afin de susciter des offres concurrentes, notamment dans le but de valoriser son domaine public. C'est pourquoi une telle démarche peut être recommandée lorsque la nature de l'occupation s'y prête."
Enfin, le ministre précise que "lorsqu'un des BEA mentionnés à l'article L. 1311-2 [du code général des collectivités territoriales] s'accompagne d'une convention non détachable constituant un contrat de type marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou un contrat de concession, la conclusion du BEA avec le titulaire du contrat qui l'accompagne doit être précédée des procédures obligatoires de publicité et de mise en concurrence prévues pour le type de contrat dont il s'agit."
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