La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (CCIM) a conclu le 19 décembre 1997 une convention avec le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS), relative au service sécurité incendie sauvetage sur l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, prévoyant la mise à disposition par le SDIS d'un effectif de six sapeurs-pompiers et l'embauche par celui-ci des agents antérieurement employés par la CCIM pour cette mission.
L'article 9 de la convention stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de cinq ans et qu'en cas de non-renouvellement à l'issue de la période initiale, la partie à l'initiative du non-renouvellement devrait verser une indemnité égale à cinq fois le montant forfaitaire annuel prévu par la convention. Deux avenants à cette convention ont été conclus le 22 octobre 2003 et le 30 décembre 2003.
Suite à la décision de la CCIM de ne pas renouveler la convention, le SDIS, se prévalant de l'article 9 de la convention, a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 5.801.330 euros.
Par un arrêt du 14 février 2011, la cour administrative de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ce titre.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 juin 2012, retient que l'interdiction des libéralités par les personnes publiques fait obstacle à ce qu'un contrat administratif prévoit une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement d'un montant manifestement excessif par rapport au préjudice subi par le cocontractant.
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