La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.
En l’espèce, une société maritime titulaire d’une concession d’outillage public dans un port de pêche demande à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de renouveler son contrat de sous-traitance (d’une durée de 10 renouvelable tous les 5 ans).
Par jugement du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du CCI refusant de renouveler son contrat. La société a alors fait appel.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif en rappelant que la société n’avait pas à revendiquer un droit à signer une reconduction de son contrat de sous-traitance puisque la délégation de service publique dont découlait son contrat était arrivée à échéance. En somme, la déchéance d’un contrat de concession unissant l’Etat et une CCI a pour effet d’emporter également extinction des sous-traités.Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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