Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public Contrats publics

Contrats publics

Signature précipitée d’un contrat de DSP

Envoyer Imprimer PDF

Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics

Envoyer Imprimer PDF

Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.

Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

Envoyer Imprimer PDF

L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

Envoyer Imprimer PDF

Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

Fonctionnement de la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3.500 habitants

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

Marchés publics : optimisation des délais de paiement

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

Envoyer Imprimer PDF

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Envoyer Imprimer PDF

Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Envoyer Imprimer PDF

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

Page 1 sur 116