Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

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Administratif

Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement

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La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.

Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française

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La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.

Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.

Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

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Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.

Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine

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Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

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Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.

Service public de mise à disposition des données de référence

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Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles

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Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité

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Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.

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