Les projets de loi organiques et ordinaires portant application de l'article 11 de la Constitution relatifs au référendum d'initiative populaire ont été adopté avec modification par le Sénat le 12 juin 2013.

Une réponse ministérielle précise qu'à l'achèvement des travaux d'aménagement et de construction de la ville nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle ont vocation à se transformer en communauté d'agglomération.

La mission de l'ONF d'assurer l'affichage des arrêtés temporaires d'interdiction de circuler, de contrôler l'état des chemins, ou de pourvoir à la signalisation de sentiers de randonnée, ne peut être considérée comme une prérogative de puissance publique.

Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, premier des trois textes constituant l'Acte III de la décentralisation, a été adopté le 6 juin 2013 au Sénat.

Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.

Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a été adopté avec modifications Ã  l'Assemblée nationale le 5 juin 2013.