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Dimanche 20 août 2017

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Surendettement : qualité du maire pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel

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Selon un avis de la Cour de cassation, le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

Le tribunal d’instance de Troyes a formulé, le 20 janvier 2017, une demande d’avis portant sur le principe de séparation entre les ordonnateurs et les comptables, permettant à une mairie, ordonnateur d’une créance qui n’a pas été mis en cause dans la procédure, de contester une recommandation de rétablissement personnel formulée par la commission du surendettement des particuliers alors que la créance a été déclarée par le comptable public, seul destinataire de l’intégralité des échanges avec ladite commission.

Dans un avis du 3 mai 2017, la Cour de cassation énonce que le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics et la spécificité de leurs fonctions respectives impliquent, en matière de surendettement, que les ordonnateurs doivent être mis en cause dans la procédure lorsque la recommandation de la commission de surendettement a pour conséquence d’affecter le principe ou le montant de la créance d’une collectivité territoriale.
Elle ajoute qu’il résulte de l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d’impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s’identifie pas au créancier et n’est pas son mandataire. Ainsi, l’absence de notification de la recommandation à l’ordonnateur n’a pas pour effet de remettre en cause ces principes et ne lui interdit pas de la contester.

La Cour de cassation est donc d’avis que le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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