Le monde du droit

Dimanche 22 janvier 2017

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Droit & Secteur public

Plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires

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La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.

Cumul des recours indemnitaires introduits par le titulaire d’un permis de construire

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Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.

Incidence des réformes des services déconcentrés sur les collectivités territoriales

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Le Sénat formule 35 propositions pour un Etat plus efficace auprès des collectivités.

Prévention des conflits d'intérêt en matière de santé : ordonnance

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Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Résidence-services en copropriété : incompatibilité avec les services d’aide ou de soins

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La Cour de cassation admet l’application immédiate de  l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.

Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Procédure de fusion des établissements publics de santé : ordonnance

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Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Egalité réelle outre-mer : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

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