Le monde du droit

Mercredi 01 mars 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public

Droit & Secteur public

Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2017

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.

Parcs nationaux et réserves naturelles : décret

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

Egalité réelle outre-mer : publication de la loi

Envoyer Imprimer PDF

Sécurité publique : publication de la loi

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.

QPC : recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est conforme à la Constitution.

Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie

Envoyer Imprimer PDF

Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.

Dérogations aux règles d'urbanisme en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.

QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

Règles de financement des établissements de santé

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.

Détermination du caractère public d’une archive de l’Etat

Envoyer Imprimer PDF

Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

Page 1 sur 880