Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

Vous êtes ici : Public

Droit & Secteur public

Valorisation des territoires grâce aux nouvelles technologies: rapport

Envoyer Imprimer PDF

Publication d’un rapport sénatorial relatif aux nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires.

Modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique

Envoyer Imprimer PDF

Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

Contrôle par le juge répressif des arrêtés d’assignation à résidence

Envoyer Imprimer PDF

Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.

Prévention des risques d’inondation : annulation d’un permis de construire en zone “bleue“

Envoyer Imprimer PDF

Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

Attributions des ministres et méthode de travail du gouvernement

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.

Instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.

Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

Envoyer Imprimer PDF

L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

Pas de dépôt de candidature à une élection pour toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale : dépôt à l'AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.

Page 1 sur 911