Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, qui comprend deux séries de dispositions sur le collège sénatorial et sur les modes de scrutin applicables à leur élection, a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 juin 2013.

Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.

Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.

Trois décrets réformant les cadres d'emplois des catégories A et B de la filière sociale et quatre décrets relaitfs à l'échelonnement indiciaire de ces cadres d'emplois sont parus au Journal officiel du 12 juin 2013.

Modalités d'utilisation des chèques d'accompagnement personnalisés par les collectivités territoriales.

Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.

Une proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées a été déposée devant le Sénat.

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.

La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.

Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.