Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Public

Droit & Secteur public

Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

Certificat de décès : contenu et modalités de transmission

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.

Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

Envoyer Imprimer PDF

Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts

Envoyer Imprimer PDF

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Législatives 2017 : convocation des électeurs

Envoyer Imprimer PDF

Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Envoyer Imprimer PDF

Fixation par décret du contenu, de la procédure d'adoption et de la mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.

Mayotte : programmation pluriannuelle de l'énergie

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

Envoyer Imprimer PDF

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

Pas besoin de l’autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour installer des lampadaires sur leur façade

Envoyer Imprimer PDF

Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.

Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Envoyer Imprimer PDF

Fixation par arrêté des missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR et détermination des prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant.

Page 1 sur 899