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Jeudi 20 juin 2013

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Sûretés

Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement

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La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.

Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

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L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.

Opposabilité à la procédure collective du gage inscrit sur registre spécial

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Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des véhicules au prêteur.

La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti

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La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.

Interruption de la prescription de l'action en exécution d'un cautionnement par une autre action

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Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.

Mention manuscrite précédant la signature d'une caution

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Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.

Invocation de l’exception de défaut de subrogation

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Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.

Droit au retrait en matière de cautionnement et de contestation de la créance

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Le retrait litigieux relatif à des engagements de cautionnement peut être exercé sans forme particulière, et donc notamment par le biais une action de la caution engagée dans ce but, dès lors que cette dernière a qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance.

Cautionnement : appréciation de la disproportion des engagements

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Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il faut prendre en compte les biens et revenus de la caution qui existent au moment de la souscription du cautionnement.

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