Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Particuliers Successions et libéralités Pas d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

Pas d'indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

Envoyer Imprimer PDF

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Un homme est décédé en janvier 2009 en laissant un fils pour lui succéder et en l'état d'un testament par lequel il avait institué une femme légataire universelle. Le fils a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession.

Le 27 octobre 2015, la cour d’appel de Bordeaux a rendu, sur renvoi après cassation, un arrêt le déboutant de ses prétentions.

Le 23 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a indiqué qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
La Cour de cassation a en l’espèce estimé, qu’après avoir constaté qu’une personne avait été instituée légataire universelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine du testateur lui ayant été transmis au décès de celui-ci, le fils ne pouvait pas prétendre à l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici