Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Obligations

SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train

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Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information

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Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.

Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance

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La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier

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La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins.

Responsabilité des produits défectueux du producteur et garantie des vices cachés par les vendeurs

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La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La responsabilité du producteur ne rend pas impossible celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Responsabilité d'une association : le risque doit avoir un lien avec l'activité pratiquée

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Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

Infection nosocomiale : réparation par l'Oniam du préjudice des enfants et de l'épouse de la victime

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L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.

Responsabilité du transporteur : caractérisation de la conscience du danger

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Pour retenir la faute délibérée du transporteur, la cour d’appel doit caractériser la conscience de ce dernier de la probabilité du dommage qui résulterait de son comportement.

Obligation de sécurité de résultat pour l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique

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L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat.

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