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Vendredi 18 août 2017

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Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret

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Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, a été publié au Journal officiel du 10 août 2017.

Il complète au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite "MIF 2") ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit "MIFIR").

Le décret précise notamment quelles sont les informations devant être communiquées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) aux autres autorités compétentes ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA).

Les procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement sont revues pour prendre en compte l'application directe des règlements délégués européens.
Désormais, l'AMF approuvera les programmes d'activité pour tous les services d'investissement.

Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Ce texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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