Le monde du droit

Vendredi 26 mai 2017

Vous êtes ici : Particuliers Droit patrimonial Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

L’article 85 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article L. 141-7 du code des assurances. Il prévoit que l'assemblée générale des adhérents d'une association souscriptrice a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.

Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, modifie en conséquence la partie réglementaire du code à laquelle l'article renvoie. Il définit la liste des dispositions essentielles du contrat pour lesquelles l'assemblée générale a seule qualité pour autoriser les modifications.

Ce texte entre vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici