Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

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Droit patrimonial

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

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L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.

AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

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L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint

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La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.

Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

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De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.

Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

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Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

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