Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Droit patrimonial

Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

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Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent

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Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

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La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

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L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat

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Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet

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La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.

Majoration de certaines rentes viagères en 2017

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Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

Assurance-vie : remploi a posteriori entre époux

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Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.

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