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Lundi 25 juillet 2016

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Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger

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Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France.

Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, la salariée a pris connaissance de la rupture du contrat de travail suite au reproche fait à son employeur concernant un plan de rémunération variable qu'elle estimait inacceptable. Après avoir obtenu l'octroi de provisions à valoir sur sa créance par jugement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Le 15 janvier 2014, la cour d'appel de Versailles a déduit que les objectifs pour le calcul de la rémunération variable de la salariée avaient été rédigés exclusivement en langue anglaise et qu'aucune traduction ne lui avait été remise durant la relation de travail de sorte que les documents lui étaient inopposables.

Le 24 juin 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt et énonce que dans la mesure où la salariée destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de sa rémunération variable contractuelle était citoyenne américaine, il n'était pas obligatoire de lui fournir des documents rédigés en anglais. Ainsi, la somme due au titre de la rémunération variable de la salariée peut être calculée sur la base des objectifs rédigés en anglais et les documents ne peuvent être inopposables.

© LegalNews 2015 - leslie azra


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