Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Droit du travail

Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire

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La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.

Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis

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L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.

Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale

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Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.

Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT

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Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.

Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

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Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire et au département d’émettre un titre exécutoire.

Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif

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La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.

RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité

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Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.

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