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Particuliers
 Travail
Droit du travailLa convention de forfait en jours Syntec de 1999 est nulle
Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Licenciement pour connexion abusive sur internet
Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.
Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
Action du salarié et preuve en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
A défaut de promotion tout au long de sa carrière et en l'existence d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise, un salarié peut obtenir réparation pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, quand bien même une transaction aurait été conclue avec l'employeur.
Salarié protégé titulaire d'un mandat extérieur : obligation d'information de l'employeur
Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
Validité des clauses de changement de direction
Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise
Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat
Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Indemnisation de la victime d'une faute intentionnelle
La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.
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