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Dimanche 20 août 2017

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Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas

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Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.

M. Y. et Mme X. se sont mariés en décembre 2000. Soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse et que ce mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, les enfants du mari, nés d’une précédente union, ont, après le décès de celui-ci, assigné Mme X. en annulation du mariage, sur le fondement de l’article 146 du code civil.

La cour d’appel de Versailles a annulé le mariage contracté par les deux époux, ayant relevé, d’une part, que M. Y. avait vécu maritalement avec la mère de son épouse jusqu’à son décès et qu’aucun élément n’établissait une autre communauté de vie que celle qu’il entretenait avec celle-ci, d’autre part, qu’il n’y avait pas eu, entre Mme. X. et M. Y., lors de leur mariage, échange de consentements véritables en vue d’une union matrimoniale mais un mariage de façade destiné, pour M. Y. et la mère de son épouse à assurer l’avenir de Mme X.

La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant qu’un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme (Convention EDH), en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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