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Lundi 24 juillet 2017

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Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation

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Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.

En l’espèce, deux personnes se sont mariés le 15 juin 2012 devant l’officier de l’état civil sans contrat de mariage préalable. Le conjoint a assigné sa partenaire en divorce pour faute, cette dernière ayant sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Par jugement en date du 7 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Evry a débouté le conjoint de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de sa partenaire. Le tribunal prononce également le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le conjoint décide d’interjeter appel et reproche à son épouse d’avoir manqué à son obligation de loyauté en lui dissimulant l’état de grossesse dans lequel elle se trouvait au moment du mariage, qui plus est d’une tierce personne, faisant valoir que l’enfant est né le 28 novembre 2012.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2017, confirme le jugement du tribunal de grande instance.
Les juges du fond rappellent qu’en application des dispositions de l’article 246 du code civil, le juge lorsqu’il est concurremment saisi d’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d’une demande fondée sur la faute, examine cette dernière en premier lieu.
De plus, la cour souligne que, selon les dispositions de l’article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l’autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

La cour d’appel ne peut que constater, en l’espèce, quand bien même l’enfant soit né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage, que l’époux ne produit aucun élément pour démontrer que son épouse lui aurait caché son état de grossesse au moment du mariage.
Par conséquent, les juges du fond confirme le jugement en ce qu’il déboute l’époux de sa demande aux fins de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint et en ce qu’il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

© LegalNews 2017 - Florian Coustal


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