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Mercredi 26 avril 2017

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Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

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La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sans contrat préalable, a été prononcé par jugement. Après un procès-verbal de difficultés établi par le notaire, Mme Y. a assigné M. X. devant le tribunal de grande instance en 2009 pour voir homologuer l'état liquidatif dressé par le notaire et obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme.
Entre-temps, l’ex-époux a été mis en liquidation judiciaire par un jugement prononcé avant l'ouverture des débats devant le TGI qui a, dans un jugement de novembre 2010, statué sur les créances réciproques des indivisaires et condamné M. X. à payer à Mme Y. des dommages-intérêts.

La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’appel formé par M. X. à l’encontre du jugement, ayant relevé que ce dernier avait été signifié à M. X. en janvier 2011 et que l’appel n’avait été formé qu’en novembre 2012, soit au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 538 du code de procédure civile.

La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que le débiteur dispose d'un droit propre pour faire appel du jugement rendu à l’occasion d’une instance en cours à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire .
La Haute juridiction judiciaire déclare cependant que M. X. ne peut soutenir que la signification qui lui a été personnellement faite de cette décision est nulle ou non avenue, faute d'avoir été adressée au liquidateur, et n'a pu faire courir le délai de l'appel exercé par lui au titre de ses droits propres.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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