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Dimanche 30 avril 2017

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Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

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Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Un jugement de mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire. En décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés faisant état d'une créance revendiquée par Mme Y. à l'égard de M. X., au titre d'une reconnaissance de dette signée en janvier 2000.

Mme Y. a alors assigné son ex-époux en liquidation et partage de leur régime matrimonial.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 9 septembre 2015, a déclaré recevable l'action de Mme Y. et condamné son ex-époux à lui payer une somme d’argent augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 %.
Les juges du fond ont retenu que le jugement prononçant le divorce ayant acquis force de chose jugée, Mme Y. n'était recevable à agir en paiement de sa créance à l'encontre de M. X. qu'à l'occasion des opérations de liquidation de leur régime matrimonial.
Enfin, ayant rappelé qu'en application de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, le délai quinquennal de prescription de l'action expirait cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, l’arrêt d'appel a retenu que ce délai avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé en décembre 2012 par le notaire liquidateur, de sorte qu'au jour de l'assignation par Mme Y., la prescription de l'action n'était pas acquise.

La Cour de cassation, dans une décision du 23 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que le délai de cinq ans, prévu par l’article susvisé, est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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