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Mardi 28 février 2017

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Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce

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La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. et a fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de leur séparation.

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la cour d’appel de Versailles reporte à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC), les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens.
En effet, les juges du fond relèvent que, malgré le départ de M. X. du domicile conjugal, les époux ont continué à alimenter le compte joint, qu’ils ont établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés sur la gestion de la résidence secondaire et que M. X. ne s'est pas opposé à ce que le notaire propose de fixer ces effets à la date de l’ONC.

La Cour de cassation, dans une décision du 4 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 262-1 du code civil, relevant que seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l’article susvisé.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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