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Lundi 30 mai 2016

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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent

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curiaLe juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.

 

La Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige entre deux époux au sujet d’une demande relative à une obligation alimentaire en faveur de leurs deux enfants mineurs, introduite dans un Etat membre autre que celui où ces derniers ont leur résidence habituelle, concomitamment à une procédure de séparation de corps entre les parents.

Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009 doit être interprété en ce sens que, "lorsqu’une juridiction d’un Etat membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre Etat membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement".

Autrement dit, le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs.
Et il en va ainsi même si le divorce ou la séparation de corps sont tranchés par une juridiction d’un autre Etat membre.

© LegalNews 2015 - Stéphanie BAERT

 

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