Le monde du droit

Mardi 27 septembre 2016

  •  
  •  
  •  
Vous êtes ici : Particuliers Famille Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent

Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent

Envoyer Imprimer PDF

Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Deux enfants sont nées d'une union. Lors du jugement du divorce, le parent chez lequel n'est pas fixée la résidence habituelle de l'enfant se voit accorder un droit de visite et d'hébergement. Les enfants en question auditionnent pour se plaindre du comportement de leur père et leur mère sollicite la suppression du droit de visite.

Le 10 février 2014, la cour d'appel de Limoges a relevé que l'intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d'hébergement de leur père.
Les juges du fond ont constaté que les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui, d'être livrées à elles-mêmes et assignées à des tâches domestiques.
La cour d'appel a relevé qu'elles manifestaient un mal-être certain à l'approche de ces rencontres, qu'elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l'angoisse ressentie par l'une d'elle se traduisant par des crises d'eczéma

Le 15 avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision prise par les juges du fond.

 

© LegalNews 2015 - LESLIE AZRA


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici