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Vendredi 27 mai 2016

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Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité

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L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz (Pologne) ayant dit que M. X. était le père de Blanka Y., née le 27 mai 2006, et l'ayant condamné à payer à la mère de l'enfant certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement.

La cour d'appel de Paris a confirmé cette déclaration dans un arrêt du 11 juin 2013.
Les juges du fond ont constaté que l'état des personnes était exclu du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ils en ont déduit que la demande d'exequatur du jugement étranger était nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, de sorte que la déclaration ayant rendu exécutoire celles-ci, seules susceptibles d'exécution matérielle, et non l'ensemble des dispositions du jugement, avait à juste titre été établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi le 3 décembre 2014.

© LegalNews 2015 - Pascale Breton


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