Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Droit de la famille

Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique

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Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Action en contestation de paternité et possession d’état

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L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et  ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l’intente.

Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments

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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain

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En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.

Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

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L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français

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La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.

Autorité parentale : décret

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Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Acte de collaboration entre les époux et report de la date des effets du divorce

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La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.

Circulaire sur le divorce par consentement mutuel

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Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.

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