Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

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Droit de la famille

Concubinage : construction à deux sur le terrain de l’un d’eux

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Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.

Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité

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Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.

Nullité absolue du défaut de consentement au mariage à l'étranger d’un époux français sous curatelle

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Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un motif de nullité absolue.

Etat civil : décret

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Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.

Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil

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Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Divorce pour dissimulation de la grossesse au mari : la date de naissance de l’enfant ne suffit pas à prouver la dissimulation

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Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois après la célébration du mariage.

Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil

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Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.

Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce

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L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.

Pas d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire sans certificat médical circonstancié

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Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

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