Le monde du droit

Lundi 24 juillet 2017

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Droit & Particuliers

La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement

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Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat

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Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite

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La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.

Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.

Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

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Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande

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En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.

Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie

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Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme

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La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

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La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

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La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

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