Le monde du droit

Mercredi 26 avril 2017

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Droit & Particuliers

Crédit immobilier : à 1,51%, le taux moyen en mars 2017 reste très bas

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Les taux de crédit immobilier restent à un niveau très bas à 1,51% en moyenne en mars 2017, selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Mais la remontée du coût des opérations commence à peser sur la solvabilité des ménages.

AMF : l'envol des recours au médiateur

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Plus de 1 500 réclamations dont 896 recevables ont été reçues en 2016 par la médiatrice de l'AMF. Outre le trading spéculatif et l'épargne salariale, c'est au tour des diamants et des terres rares d'être dans le collimateur.

Kalys Investissement : quid des investissements ?

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L'Anacofi a interrogé le mandataire judiciaire de Kalys Investissement, société de défiscalisation dans les énergies renouvelables, au sujet de l'avenir des investissements effectués.

RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité

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Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.

Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe

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Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.

Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

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L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

Modalités d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme

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L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.

Elections présidentielles : les réactions à chaud des acteurs de la gestion d'actifs

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Tour d’horizon des premières réactions à chaud des acteurs de la gestion d'actifs à l'issue du prermier tour des élections présidentielles.

Assurance vie : la collecte nette fait une pause en mars 2017

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L'assurance vie fait une pause : la collecte nette est à zéro en mars et à peine à 1 Md€ sur les trois premiers mois de 2017.

PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

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La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

Dutreil-transmission : précisions sur l’exercice de la fonction de direction dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis

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Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société.

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