Le monde du droit

Dimanche 20 août 2017

Vous êtes ici : Entreprises Sociétés SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Envoyer Imprimer PDF

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

M. X., Mme Z., M. Z. et une société étaient associés d’une société civile immobilière (SCI).
La gérance de la SCI était assurée par deux associés. Deux autres ont assigné la SCI et M. X., son gérant, pour demander la désignation d'un administrateur provisoire.

La cour d’appel de Metz a désigné un administrateur provisoire de la SCI.
Les juges du fond ont tout d’abord retenu qu’aucune reddition des comptes n’a eu lieu, que ce soit par consultation écrite ou par le biais d'une assemblée générale, que M. X., gérant et directeur d’une agence immobilière, n'a pas mis en mesure M. Z. d'exercer effectivement son mandat de cogérant et que la gestion locative des immeubles appartenant à la SCI a été confiée à l’agence immobilière par le gérant qui la dirige, sans avoir donné suite aux mises en demeure des associés de leur communiquer la copie de la convention liant la SCI à l’agence.
De plus, la cour d’appel a relevé que les services préfectoraux ont confirmé que M. X. n'avait pas régularisé la situation de son agence immobilière et que la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises n'était toujours pas en leur possession, de même que la liste des mouvements bancaires de la SCI qui faisait apparaître des virements au titre des honoraires de l’agence et des prélèvements au bénéfice du gérant, sans versement de dividendes au profit des autres associés.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a légalement justifié sa décision de désigner un administrateur provisoire, en ayant déduit des énonciations produites que la SCI ne pouvait pas fonctionner normalement et qu'elle était exposée à un péril imminent, conditions auxquelles est soumise la désignation d'un administrateur provisoire.

© LegalNews 2017 - daoui lila


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici