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Dimanche 20 août 2017

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Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en liquidation judiciaire

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L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en février et mars 2011.

Par jugement de novembre 2013, la procédure a été étendue à une société civile immobilière (SCI) et le liquidateur a assigné M. X., dirigeant des deux sociétés, en paiement de l'insuffisance d'actif.

La cour d’appel de Nîmes a condamné M. X. à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 80 % et à payer au liquidateur une somme provisionnelle, retenant que M. X. ne peut se prévaloir de l'actif de la SCI, malgré la décision d'extension de la procédure à celle-ci, en raison de la confusion des patrimoines.
En effet, la faute du dirigeant doit être appréciée à l'égard de chacune des sociétés au regard de la masse active et passive de chacune d'elles.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce selon lequel si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines.
L’arrêt d’appel est censuré pour ne pas avoir recherché si M. X. n'était pas aussi le dirigeant de fait ou de droit de la SCI.

© LegalNews 2017 - daoui lila


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