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Jeudi 23 mars 2017

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CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées

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Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’un avis ainsi rédigé : "en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux 'conditions d’exercice' prévues dans la délibération du CCRCS n° 2013-015 du 27 mars 2013 (déclaration, autorisation, titre ou diplôme : 'autorité / date de délivrance / date d’expiration' ou 'en attente de la production de la pièce justifiant de la capacité') ne doivent-elles pas systématiquement figurer dans les extraits Kbis" ?

Suite à sa délibération du 18 octobre 2016, le CCRCS a précisé que les extraits Kbis doivent, conformément au modèle approuvé par ses soins, comporter le cas échéant une rubrique "conditions d’exercice" se rapportant aux "déclaration, autorisation, titre ou diplôme" dont la personne immatriculée doit justifier lorsque son activité fait l’objet d’une règlementation particulière.

Il a ajouté qu'il appartient au greffier d’y porter en regard :
- lorsque la justification requise a été produite lors de la demande d’immatriculation, ce qui est le cas le plus fréquent, l’indication de l’autorité dont elle émane et de sa durée de validité ("autorité / date de délivrance / date d’expiration") ;
- lorsque la règlementation particulière à l’activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d’autorisation est effectuée après l’immatriculation, la mention "en attente de la production de la pièce justifiant de la capacité".

Le CCRCS a indiqué qu'il se prescrit dans ce second cas que "la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l’autorité compétente". Il a conclu que, dès cette pièce fournie, l’indication de l’autorité dont elle émane ainsi que de ses références doit naturellement apparaitre, en lieu et place de le mention "en attente de production…", dans les extraits Kbis postérieurement délivrés.

© LegalNews 2017 - Aurélia Gervais


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