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Mercredi 28 juin 2017

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Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société

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Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.

Un cabinet juridique a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si, lors de la clôture de la liquidation d’une société, le dépôt de la décision de l’assemblée des associés statuant sur les comptes, intégrant les comptes définitifs établis par le liquidateur, peut être admis.

Dans deux avis du 18 octobre 2016 et 2 décembre 2016, le CCRCS répond qu’en matière de clôture des opérations de liquidation d’une société, l’article R. 237-7 du code de commerce prévoit que le dépôt doit porter sur les comptes définitifs de liquidation, auxquels est joint la décision des associés statuant sur les comptes en cause.

Le CCRCS ajoute que, lors de cet unique dépôt au greffe du registre du commerce et des sociétés (RCS), les comptes définitifs doivent faire l’objet d’un acte distinct de la décision des associés, même si celle-ci intègre tout ou partie des comptes.

© LegalNews 2017 - DAOUI lila


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