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Dimanche 29 mai 2016

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Avis du CCRCS : fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire

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Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.

En cas de demande d’immatriculation, immatriculation secondaire ou inscription complémentaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce acquis ou reçu dans le cadre d’un "plan de cession" doit, en application des articles R. 123-39, A. 123-45, A. 123-47 et A. 123-50 du code de commerce :
- déclarer le cas échéant "que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession" ;
- justifier de l’origine du fonds par "une copie du jugement ordonnance le plan de cession".

Il a été demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si, un plan de cession n’étant en principe prévu qu’en matière de cession d’entreprise (article L. 642-1 du code de commerce), ces dispositions sont applicables à la cession d’un fonds de commerce en tant qu’actif isolé, autorisée de gré à gré par ordonnance du juge commissaire (article L. 642-19 du code de commerce) ?

Dans son avis du 10 novembre 2015, le CCRCS a répondu que les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce, prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, s’appliquent lorsque le tribunal confie au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, dans le cadre de l’article L. 642-8 du code de commerce.

Selon le CCRCS, cette faculté ne s’applique pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, régie par l’article L. 642-19 du code de commerce.

© LegalNews 2016 - CHLOE CORPET


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