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Mardi 23 décembre 2014

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Période suspecte et remboursement du compte courant d'associé

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La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.

En l'espèce, deux associés d'une SARL exploitant un salon de coiffure, dont l'un est le cogérant, obtiennent le remboursement du solde créditeur de leur compte "courant" d'associé. Par la suite, la société est mise en liquidation judiciaire. Or, la date de cessation des paiements est fixée à une date antérieure à celle du remboursement des associés. Le liquidateur a donc demandé l'annulation des paiements reçus par les associés au motif qu'ils avaient eu connaissance de l'état de cessation des paiements.

Le 31 mai 2012, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de remboursement du liquidateur à l'égard des deux associés. En ce qui concerne l'associé cogérant, la cour d'appel a estimé qu'il n'avait pas eu connaissance de l'état de cessation des paiements de la société au moment du remboursement de son compte courant.

Le liquidateur se pourvoit en cassation. Il soutient notamment que la connaissance par l'un des associés de l'état de cessation des paiements de la société ne peut être appréciée sans prendre en compte la connaissance dont dispose l'autre associé de la situation de la société.

Dans un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur.

L'article L. 632-2 du code de commerce subordonne l'annulation d'un paiement pour dettes échues reçu en période suspecte à la connaissance personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements du débiteur. Cependant, cette connaissance ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeant du bénéficiaire. En l'espèce, l'associé cogérant n'était pas personnellement présent dans le salon coiffure. Ainsi, seul l'autre cogérant, avec lequel l'associé était en conflit, avait connaissance du rejet des chèques, du non-paiement de cotisations sociales et donc de l'état de cessation des paiements.

De plus, la connaissance de l'état de cessation des paiements exigée par l'article L. 632-2 du code de commerce, est personnelle à chaque bénéficiaire d'un paiement annulable. Ainsi, la cour d'appel,  dans l'exercice de son pouvoir souverain, n'était pas tenue, même en présence de paiements concomitants, d'apprécier la connaissance par l’un des cogérants de l'état de cessation des paiements de la société en fonction de celle que pouvait en avoir l’autre.

© LegalNews 2014 - La Rédaction


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