Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits civils : ils ne s'acquièrent donc pas au jour le jour.
Ce principe est pourtant bien souvent oublié lors de la rédaction de contrats de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ; il est nécessaire dans ces actes de déterminer clairement qui, du cédant ou du cessionnaire, sera l'ayant droit des dividendes.
A défaut de stipulations spécifiques dans le contrat d'acquisition, l'acquéreur de droits sociaux a droit aux dividendes
attachés aux droits sociaux cédés. En conséquence, si la réalisation de la cession intervient après la décision de verser des dividendes mais avant leur mise en paiement, c'est le cessionnaire qui a droit aux dividendes.
Cependant, les parties peuvent déroger à cette règle et décider d'affecter de manière expresse, au cédant ou au
cessionnaire, les dividendes attachés à l'exercice écoulé, mais non encore approuvés et votés : il conviendra alors de déterminer de manière précise dans l'acte de cession la date d'entrée en jouissance des droits sociaux au bénéfice du cessionnaire.
La date d'entrée en jouissance peut être rétroactive ou postérieure à la date de signature de l'acte de cession proprement dit. Afin de déterminer l'ayant droit des dividendes, il conviendra de prendre en compte la date d'entrée en jouissance et la date de décision de la mise en distribution desdits dividendes.
La référence fréquemment utilisée de "jouissance début de l'exercice en cours" ne saurait à elle seule garantir que le droit aux dividendes au bénéfice de l'acquéreur ne concerne que les seuls bénéfices de l'exercice en cours. En effet la décision de distribution du dividende de l'exercice précédent n'intervenant normalement que dans les 6 mois de l'exercice suivant, ce serait donc bien l'acquéreur qui sera l'ayant droit des dividendes de l'exercice précédent et non pas seulement de ceux relatifs à l'exercice en cours.
Utiliser trop rapidement des formules standard sans les adapter à la situation du dossier concerné et des parties peut
couter cher !
La problématique est identique en ce qui concerne les acomptes sur dividendes.
Armelle Maitre, Associée Responsable de l'équipe Corporate, Stehlin & Associés
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