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Mercredi 26 juillet 2017

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L’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016, relativement à la nécessité d’encadrer juridiquement les objets créés via l’ impression 3D, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de l’ordre public.

Une proposition de loi relative à l’impression 3D et à l’ordre publica été déposée de l’Assemblée Nationale le 26 octobre 2016.
Elle prévoit d’encadrer juridiquement les impressions d’objets en 3D, au regard de la propriété intellectuelle et de l’ordre public.

Les rédacteurs du texte soulignent que la démocratisation de l’impression 3D accroît les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle en permettant une reproduction d’objets protégés par des titres de propriété intellectuelle.
L’impression 3D facilite également la commission d’actes de contrefaçon, mais aussi illégaux et dangereux pour la sécurité intérieure, par des particuliers bénéficiant de l’exception pour copie privée.
Enfin, le texte relève l’urgence d’encadrer cette technologie devant la possibilité qu’elle offre de reproduire des organes humains, comme par exemple des tissus biologiques.

Ainsi, la proposition de loi se compose de quatre articles qui encouragent cette technologie tout en encadrant sa pratique afin de garantir l’ordre public et la sécurité.

Ces dispositions prévoient une autorisation à des fins privées pour la production d’objets licites, le respect des principes énoncés à l’article 16 du code civil et la soumission à la législation relative au droit d’auteur pour la production d’objets à des fins commerciales.
En outre, le fabricant de l’objet réalisé par cette technique est soumis au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et engage sa responsabilité si l’objet est inadapté à l’usage auquel il était destiné.

© LegalNews 2016 - daoui lila


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