Le monde du droit

Samedi 27 mai 2017

Vous êtes ici : Entreprises PI

Propriété intellectuelle

Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque

Envoyer Imprimer PDF

Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.

Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes

Envoyer Imprimer PDF

La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un effort propre à caractériser l'empreinte de la personnalité de l’auteur.

La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

Envoyer Imprimer PDF

Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur

Envoyer Imprimer PDF

La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.

Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

Envoyer Imprimer PDF

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.

Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

Envoyer Imprimer PDF

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

Appréciation de la contrefaçon de marque

Envoyer Imprimer PDF

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

Rapport annuel 2016 de l’Inpi

Envoyer Imprimer PDF

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

Envoyer Imprimer PDF

Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.

Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs

Envoyer Imprimer PDF

Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.

Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016

Envoyer Imprimer PDF

Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

Envoyer Imprimer PDF

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Envoyer Imprimer PDF

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

Page 1 sur 568