Le monde du droit

Mercredi 28 juin 2017

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Immobilier

Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

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Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

Le dysfonctionnement d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale

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La garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectant les éléments d’équipements rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Démolition confirmée pour une construction irrégulière d’une surface d’habitation supplémentaire

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La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.

La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux

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Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.

Clause "tout mois commencé est considéré comme entier" : illégale dans un contrat de bail

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Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

Troubles anormaux du voisinage : la présence d’arbres hauts peut en être la cause

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La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.

Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Droits d'enregistrement : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2017 au 31 mai 2018

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L'administration fiscale a mis en ligne les taux, abattements et exonérations des droits d'enregistrement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

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