Le monde du droit

Mercredi 29 mars 2017

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Immobilier

Rapport sur le financement de la rénovation énergétique des logements

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Un rapport relatif aux financements de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement a été déposé au ministère du Logement.

Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire

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Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.

Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

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Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier

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L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

Locaux industriels à transformer en logement : cession dans un délai de 4 ans à un taux d’IS de 19 %

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L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.

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