Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours

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Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son concours.

Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, des époux ont acquis une villa dans une résidence de tourisme.Par acte sous seing privé, les époux propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme. Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. Par la suite, les propriétaires ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, sans offre d'une indemnité d'éviction.Les propriétaires ont repris possession de l'immeuble.La locataire a assigné les propriétaires en annulation du congé, indemnisation du (...)

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