Le monde du droit

Mardi 28 février 2017

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Fiscalité

Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville

UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

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L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017

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L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC

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L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce

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L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.

Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

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Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

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