Le monde du droit

Mercredi 23 avril 2014

Vous êtes ici : Entreprises Social Pénibilité du travail : facteurs de risques professionnels et retraite anticipée

Pénibilité du travail : facteurs de risques professionnels et retraite anticipée

Envoyer Imprimer PDF

Publication au Journal officiel de deux décrets sur la pénibilité du travail et la retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail.

Deux décrets du 30 mars 2011 relatifs à la pénibilité au travail et au droit à la retraite anticipée pour pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2011.

Le premier décret (n° 2011-353) est relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il a pour objet la définition de certaines modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail. Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indémnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ce décret prévoit que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Par ailleurs,  Il détermine les dispositions réglementaires relatives au financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés en retraite.

Le second décret (n° 2011-354) est relatif à la définition des facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels qu'il s'agisse de sa prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs, accord ou plan d'action de prévention de la pénibilité) ou de sa compensation (droit à une retraite anticipée pour pénibilité). Les dispositions de cette loi, relatives au suivi des expositions des travailleurs ainsi que celles relatives au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail, mentionnent des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé, dont la liste est fixée par décret.
Ce décret définit ces facteurs de risques professionnels pour les besoins de ces deux dispositifs.

© LegalNews 2011
Drug Cialis
Cialis Samples In Canada
Viagra Generic
Cheap Viagra Uk
Buying Online Viagra