Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.

Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.

Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.

L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.

Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.

Si le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas prétendre que ce salarié est un cadre dirigeant.

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.

Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.