Le monde du droit

Lundi 29 mai 2017

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Droit social

Simplification de la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.

Cotisations de sécurité sociale : déductions pour le personnel des casinos

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Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l’activité de jeu, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard.

Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés

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Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.

Instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.

L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne

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Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats

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L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Conséquence de l'impossibilité de demander des repos compensateurs du fait de l’employeur

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Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.

Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé

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En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

Cotisations sociales sur les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

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La circulaire et la lettre ministérielle prévoyant l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié dans la limite de 5 % du PMS sont dépourvues de portée normative.

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