Le monde du droit

Mercredi 01 mars 2017

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Droit social

Formation professionnelle : formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité

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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.

PSE unilatéral : pondération du critère des qualifications professionnelles

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Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.

Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

Embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.

Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

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En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.

PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures

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L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

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Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection

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La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.

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